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Listes électorales : nouvelle inscription
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), et pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, pour pouvoir voter, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire).
Liste électorale d’une mairie
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
Être français
Jouir de ses droits civils et politiques
Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans
Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d’une élection, il ne peut voter qu’au 2 d tour.
La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales
Le citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes
La personne, placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote, doit demander à être inscrite sur les listes électorales
Où s’inscrire ?
Vous vivez en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
Soit la commune de votre domicile
Soit une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Soit la commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Soit la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public
Soit la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Vous vivez à l’étranger mais souhaitez voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
où est situé votre domicile
où vous résidez depuis au moins 6 mois
où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d’une de ces communes :
votre commune de naissance
la commune de votre dernier domicile
la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois
la commune où un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
la commune où votre époux ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
À savoir
il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste électorale consulaire.
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021 , il faut accomplir cette démarche au plus tard le 7 mai 2021.
Dans certaines situations , ce délai est allongé jusqu’au 3 juin 2021.
Comment s’inscrire ?
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir :
un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
votre justificatif d’identité
votre justificatif de domicile
le formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile
Exception : l’inscription automatique
L’inscription est automatique pour les personnes suivantes :
Vérifier son inscription sur la liste électorale
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l’aide de ce téléservice :
En cas d’erreur matérielle de l’administration
Il est possible d’obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu’au jour de l’élection auprès du tribunal judiciaire :
si vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration (demande d’inscription déposée à temps mais inscription non effectuée).
ou si vous avez été radié à tort ( dans certains cas )
Vous pouvez saisir le tribunal :
par courrier
ou en vous rendant sur place jusqu’au jour de l’élection (jusqu’au jour du 2 d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1 er tour)
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de pièce d’identité
Justificatif de domicile
Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande
Liste consulaire (à l’étranger)
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille de l’élection
Être français
Jouir de ses droits civils et politiques.
À savoir
à 18 ans, l’inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors des prochaines élections de mai 2021 , il faut accomplir cette démarche au plus tard le 23 avril 2021.
Mais dans certaines situations , ce délai est allongé :
pour le continent américain et les Caraïbes, jusqu’au 19 mai 2021
pour le reste du monde, jusqu’au 20 mai 2021
Comment s’inscrire ?
Il est possible de faire cette démarche :
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
soit par internet, à l’aide du registre des Français établis hors de France
soit auprès de votre consulat ou ambassade (sur place ou par correspondance)
Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez utiliser le «service en ligne d’inscription sur le registre des Français de l’étranger» pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
si vous êtes déjà inscrit sur le registre des Français établis hors de France
ou à l’occasion de votre demande d’inscription sur le registre des Français établis hors de France
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Sur place ou par correspondance
Vous pouvez demander l’inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vérifier son inscription sur la liste électorale
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l’aide de ce téléservice :
Erreur matérielle de l’administration
Il est possible d’obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu’au jour de l’élection ou du référendum :
si vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration (demande d’inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
ou si vous avez été radié à tort
Il faut adresser au tribunal de Paris :
Copie d’une pièce d’identité française
Formulaire de demande d’inscription (erreur matérielle) complété et signé
Tribunal de Paris : erreur d’inscription sur la liste électorale consulaire
Par courrier électronique
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis
Direction de l’information légale et administrative
07/04/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Parents jusqu’au 4e degré : Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale