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Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 564,78 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).

Compte bancaire ne dépassant pas 564,78 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.

Compte bancaire supérieur à 564,78 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, …​).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Compte bancaire sans somme insaisissable

Par exemple, le jour de la saisie :

  • votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune somme insaisissable,

  • la saisie à opérer est de 400 € ,

  • le SBI est de 564,78 € .

Après la saisie :

  • il vous est laissé le montant du SBI, soit 564,78 € ,

  • la saisie effectuée est de 700 € - 564,78 € = 135,22 € .

Compte bancaire avec sommes insaisissables inférieures ou égales à 564,78 € € (SBI)

Le jour de la saisie :

  • votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 € ,

  • la saisie à opérer est de 400 € .

Après la saisie :

  • il vous est laissé le montant du SBI, soit 564,78 € ,

  • la saisie effectuée est de 700 € - 564,78 € = 135,22 € .

Solde bancaire avec sommes insaisissables supérieures à 564,78 € (SBI)

Le jour de la saisie :

  • votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 € ,

  • la saisie à opérer est de 400 € .

Après la saisie :

  • il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 € ,

  • la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 € .

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2020

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