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Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Salarié en CDI

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention «salarié» si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour temporaire mention «salarié» vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Attention

d’autres règles s’appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien .

Demande de la carte

Vous habitez à l’étranger

Votre employeur doit faire la demande d’autorisation de travail   avant votre entrée en France .

En cas d’accord, la Direccte informe votre employeur qui vous prévient pour que vous puissiez demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) .

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

**Validation du VLS-TS**

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.

La démarche en ligne permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen .

À noter

le montant de la taxe est de  200 € .

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Vous habitez en France

Votre employeur doit faire la demande d’autorisation de travail .

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l’expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre visa de long séjour

  • Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187 ou cerfa n°15186 visé par la Direccte )

  • Attestation de présence dans l’emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie

  • Attestation de l' Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d’intégration républicaine

  • Certificat médical délivré par l’Ofii (demandé lors de la remise de la carte)

  • Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

À savoir

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Coût

Vous devez payer 225 € (taxe de  200 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux .

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Traitement du dossier

**Délivrance de la carte**

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Renouvellement de la carte

Vous occupez toujours un emploi salarié

Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans .

Vous êtes au chômage

Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle carte de séjour temporaire «salarié» valable pour 1 an . Si à la fin de cette période vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire «salarié» valable pour une durée égale à vos droits à l’assurance chômage.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Votre titre de séjour arrivant à échéance

  • Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187 ou cerfa n°15186 visé par la Direccte )

  • Attestation de présence dans l’emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie

  • Attestation de l' Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d’intégration républicaine

  • Certificat médical délivré par l’Ofii (demandé lors de la remise de la carte)

  • Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

À savoir

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Coût

Vous devez payer  225 € par timbres fiscaux .

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Salarié en CDD

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention «travailleur temporaire» si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD)

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour temporaire mention «travailleur temporaire» vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Attention

d’autres règles s’appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien .

Demande de la carte

Vous habitez à l’étranger

Votre employeur doit faire la demande d' autorisation de travail avant votre entrée en France .

En cas d’accord, la Direccte informe votre employeur qui vous prévient pour que puissiez demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) .

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

**Validation du VLS-TS**

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.

La démarche en ligne permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen .

À noter

le montant de la taxe est de  200 € .

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l’expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Sous-préfecture

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre visa de long séjour

  • Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187*02 ou cerfa n°15186*02 visé par la Direccte )

  • Attestation d’emploi établie par votre employeur (ou copie des 3 derniers bulletins de paie)

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (demandé lors de la remise de la carte)

  • Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

À savoir

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Coût

Vous devez payer 225 € (taxe de  200 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux .

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Traitement du dossier

**Délivrance de la carte**

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Renouvellement de la carte

Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle :

  • soit du CDD ou du détachement restant à courir,

  • soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Votre titre de séjour arrivant à échéance

  • Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187 ou cerfa n°15186 visé par la Direccte )

  • Attestation d’emploi établie par votre employeur (ou copie des 3 derniers bulletins de paie)

  • Certificat médical délivré par l' Ofii (demandé lors de la remise de la carte)

  • Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

À savoir

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Coût

Vous devez payer  225 € par timbres fiscaux .

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Direction de l’information légale et administrative

01/03/2021

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A voir aussi :

Définitons

Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration

CDD : Contrat à durée déterminée

Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Références