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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Étranger / Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Autorisation provisoire de séjour (APS) d’un étranger parent d’enfant malade
Autorisation provisoire de séjour (APS) d’un étranger parent d’enfant malade
Avertissements
Coronavirus / Covid-19 : prolongation de la validité des titres de séjour
En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois . Cette mesure concerne :
Visas de long séjour
Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)
Autorisations provisoires de séjour
Récépissés de demandes de titres de séjour
Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.
Si vous êtes étranger (sauf européen ), vivant avec votre enfant mineur en France et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions.
Conditions
Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour soins pour accompagner votre enfant mineur malade si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L’état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France
Votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d’origine
Vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
À savoir
vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.
Démarche
Dossier médical
Vous devez retirer un dossier à la préfecture de votre domicile.
Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe «secret médical» avec l’adresse du service médical de l' Ofii .
Une notice explique la procédure.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Le dossier complet à envoyer à l’Ofii comprend les documents suivants :
Certificat médical fournissant les informations les plus complètes possibles pour permettre l’instruction de votre dossier dans les meilleurs délais, daté, signé, avec le cachet du médecin
Originaux de tous les documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte(s) rendu(s) d’hospitalisation(s), etc.)
Le médecin de l’Ofii qui examine le dossier peut demander des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical. Vous en serez informé. Ces compléments d’informations doivent lui parvenir dans un délai de 15 jours à partir de la date de la demande.
Le médecin de l’Ofii peut convoquer votre enfant pour un examen médical s’il le juge nécessaire. L’examen est gratuit. Vous devrez présenter un justificatif d’identité. Il peut également demander des examens complémentaires. Vous n’avez rien à payer. Les résultats de ces examens doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la date de leur demande.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour .
Le rapport médical est transmis à un collège de médecins de l’Ofii, qui rend son avis au préfet de votre lieu de votre résidence. Le collège de médecins de l’Ofii peut vous convoquer avec votre enfant (vous pouvez être accompagné du médecin de votre choix et d’un interprète, vous devrez présenter un justificatif d’identité). Le collège de médecins peut faire procéder à des examens complémentaires.
Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)
Autorisation provisoire de séjour (APS)
La décision concernant votre demande d’autorisation provisoire de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
En cas de décision favorable, vous pourrez demander une autorisation provisoire de séjour à la préfecture.
Documents justifiant de l’état civil et de la nationalité de l’étranger mineur
Acte de naissance du mineur comportant le nom de ses parents ou la décision judiciaire portant délégation de l’autorité parentale sur l’étranger mineur prononcée par une juridiction étrangère ou française
Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec votre enfant
Justificatifs permettant d’apprécier que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant
Justificatif de domicile
3 photos
L’APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France.
Attention
aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.
Durée de validité
L’autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois .
Renouvellement
Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d’expiration) selon la même procédure que pour la 1 re demande.
Direction de l’information légale et administrative
28/01/2020
Questions / réponses
Définitons
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration