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Mineur délinquant : procès devant le juge des enfants

Avertissements

Procédure devant les juridictions pénales

Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience

  • Recours à la procédure du juge unique

  • Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort

Ces possibilités sont prévues par l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le mineur poursuivi pénalement est jugé par une juridiction spécialisée. Pour une contravention ou un délit , le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Le choix dépend de la gravité de l’infraction et de l’âge du mineur. Pour un crime , le mineur de plus de 16 ans est jugé par la cour d’assises des mineurs, et le mineur de moins de 16 ans par le tribunal pour enfants. Les adultes responsables de l’enfant doivent être associés à la procédure.

À partir de 16 ans

Compétence du juge des enfants

Affaires concernées

Le juge des enfants est compétent ou non en fonction de la gravité de l’infraction .

Table 1. Tribunal compétent selon l’infraction

Infraction

Tribunal compétent

Saisine

Le juge des enfants est saisi :

  • par le procureur de la République,

  • ou par un juge d’instruction, à l’issue de son enquête.

C’est donc le juge d’instruction ou le procureur qui décide si l’affaire peut être jugée par un juge des enfants.

Information des adultes responsables du mineur

Lorsqu’il est saisi, le juge des enfants doit informer le mineur des faits qui lui sont reprochés et de ses droits durant la procédure.

Toutes les informations qui lui sont destinées doivent également être communiquées aux titulaires de l’autorité parentale.

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Le juge peut aussi décider de ne pas transmettre les informations aux titulaires de l’autorité parentale, s’il estime que cela est nécessaire pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant ou le bon déroulement de l’enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s’agit de l' «adulte approprié» .

Si le mineur ne désigne pas un «adulte approprié» , le magistrat peut lui en désigner un.

Préparation de l’audience

Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour

  • établir et éclaircir les faits

  • et connaître la personnalité du mineur.

Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le dossier unique de personnalité de ce dernier.

Déroulement de l’audience

Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil . C’est-à-dire que l’audience se déroule dans son bureau, et non en audience publique.

Le juge entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).

Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat.

La victime peut être présente.

Décision

Décision immédiate

Le juge des enfants peut immédiatement décider :

  • de relaxer le mineur,

  • ou de le déclarer coupable mais de le dispenser de toute autre mesure s’il apparaît que son reclassement (c’est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé,

  • ou de l’admonester ,

  • ou de le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance,

  • ou de prononcer à titre principal, sa mise sous protection judiciaire pour une durée qui ne pourra pas excéder 5 ans,

  • ou de le placer dans un établissement (médical ou médico-pédagogique, par exemple)

  • ou encore de lui prescrire une mesure d’activité de jour (notamment l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ).

Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.

Décision différée

Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu’il estime :

  • que le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,

  • ou que des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.

L’audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent.

Dans l’attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l’égard du mineur, par exemple :

À la fin de la seconde audience, le jugement peut être rendu immédiatement. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).

Renvoi devant le tribunal pour enfants

Si l’affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l’affaire pour qu’elle soit jugée par le tribunal pour enfants.

Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la 1re audience).

Jusqu’à 15 ans

Compétence du juge des enfants

Affaires concernées

Le juge des enfants est compétent ou non en fonction de la gravité de l’infraction .

Table 2. Tribunal compétent selon l’infraction

Infraction

Tribunal compétent

Saisine

Le juge des enfants est saisi :

  • par le procureur de la République,

  • ou par un juge d’instruction, à l’issue de son enquête.

C’est donc le juge d’instruction ou le procureur qui décide si l’affaire peut être jugée par un juge des enfants.

Information des adultes responsables du mineur

Lorsqu’il est saisi, le juge des enfants doit informer le mineur des faits qui lui sont reprochés et de ses droits durant la procédure.

Toutes les informations qui lui sont destinées doivent également être communiquées aux titulaires de l’autorité parentale.

Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Le juge peut aussi décider de ne pas transmettre les informations aux titulaires de l’autorité parentale, s’il estime que cela est nécessaire pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant ou le bon déroulement de l’enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s’agit de l' «adulte approprié» .

Si le mineur ne désigne pas un «adulte approprié» , le magistrat peut lui en désigner un.

Préparation de l’audience

Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour établir et éclaircir les faits, ainsi que pour connaître la personnalité du mineur.

Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le dossier unique de personnalité de ce dernier.

Déroulement de l’audience

Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil . C’est-à-dire que l’audience se déroule dans son bureau, et non en audience publique.

Le juge entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).

Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat .

La victime peut être présente.

Décision

Décision immédiate

Le juge des enfants peut immédiatement décider :

  • de relaxer le mineur,

  • ou de le déclarer coupable mais de le dispenser de toute autre mesure s’il apparaît que son reclassement (c’est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé,

  • ou de l’admonester ,

  • ou de le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance,

  • ou de prononcer à titre principal, sa mise sous protection judiciaire pour une durée qui ne pourra pas excéder 5 ans,

  • ou de le placer dans un établissement (médical ou médico-pédagogique, par exemple)

  • ou encore de lui prescrire une mesure d’activité de jour (notamment l’accomplissement d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ).

Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.

Décision différée

Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu’il estime :

  • que le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,

  • ou que des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.

L’audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent.

Dans l’attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l’égard du mineur, par exemple :

À la fin de la seconde audience, le jugement peut être rendu immédiatement. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).

Renvoi devant le tribunal pour enfants

Si l’affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l’affaire pour qu’elle soit jugée par le tribunal pour enfants.

Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la 1re audience).

Direction de l’information légale et administrative

27/11/2019

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Admonestation : Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Contravention : Infraction de faible gravité, punie d’une peine d’amende

Protection judiciaire des mineurs : Transfert partiel ou total de l’autorité parentale à des tiers, personne physique ou institution

Audience en chambre du Conseil : Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n’est pas autorisé.

Liberté surveillée : Mesure éducative prise à l’encontre d’un mineur délinquant, et qui vise à le placer sous la surveillance d’un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants

Contrat de service : Accord par lequel une personne s’engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d’une rétribution

Mesure de réparation pénale : Mesure éducative prise à l’égard d’un mineur délinquant pour l’aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparer

Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans

Dossier unique de personnalité (Dup) : Ensemble des informations connues de la justice sur une même personne mineure. Ces informations portent sur la personnalité et l’environnement familial et social du mineur et pas seulement sur ses condamnations.

Pour en savoir plus

Références