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Accueil particuliers / Social - Santé / Allocations et aides aux personnes âgées / Le versement de l’Apa à domicile peut-il être suspendu ?

Le versement de l’Apa à domicile peut-il être suspendu ?

Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu :

  • si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution de l’Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d’une association ou entreprise agréée), ou la famille d’accueil qui vous héberge . Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02 ,

  • si vous ne payez pas votre participation ,

  • si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l’allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d’un mois suivant la demande des services du département,

  • sur rapport de l’équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d’aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,

  • en cas d’hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

Vous pouvez contester la suspension du versement de l’Apa.

Il faut d’abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

**Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)**

Si vous contestez une décision relative à l’Apa, vous pouvez former un «recours administratif préalable obligatoire» en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Services du département

**Recours contentieux**

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du «recours administratif préalable obligatoire» . Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État .

Direction de l’information légale et administrative

20/09/2019

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Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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