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Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
Avertissements
Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.
L’imposition des revenus ( dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
Retrait ou rachat après 5 ans
Les revenus et plus-values ne sont pas imposables.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
Pour effectuer votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU )
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Retrait ou rachat avant 5 ans
Opération réalisée après 2019
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif).
Le gain net correspond à la différence entre
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2021.
Opération réalisée avant 2019
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre
la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.
Date du retrait ou rachat | Taux d’imposition du gain net |
Retrait avant 2 ans | 22,5 % |
Retrait entre 2 et 5 ans | 19 % |
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .
Pour effectuer votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
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Vous êtes un particulier
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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A voir aussi :
Définitons
Dividende : Partie des bénéfices d’une société distribuée aux actionnaires