GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme lors d’une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d’une activité liée à la chasse.

L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d’une association sportive agréée.

Il peut avoir l’arme en main uniquement devant le pas de tir.

La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.

L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

La participation à une manifestation à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de port et de transport d’une arme de collection.

Si l’arme n’est pas neutralisée, la carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C (sauf les munitions actives). Toutefois, le collectionneur doit justifier d’une activité liée à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.

L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d’un de ses éléments.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

Une personne exposée à un risque exceptionnel d’atteinte à sa vie peut demander au ministre de l’intérieur l’autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).

L’autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée ne peut pas acheter plus de 50 cartouches pendant la durée de l’autorisation.

La demande se fait par courrier adressé au ministère de l’intérieur.

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d’emprisonnement.

Direction de l’information légale et administrative

28/04/2020

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

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