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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

L’ouverture d’une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

  • Personne à protéger elle-même

  • Personne avec qui elle vit en couple

  • Parent ou allié

  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce (déjà) une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

La demande peut être également présentée par le procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers. Il peut s’agir par exemple d’un médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social…​

La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de la personne à protéger.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2020

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Références